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Lettre Demande Indemnisation Prejudice - Ensuite, le fonds de garantie ayant un report de 3 mois maximum, soumet une suggestion de remboursement. Pour contester cela, une lettre doit être envoyée dans les 15 jours suivant la réception de la fourniture. Ensuite, si le plaignant estime qu’il n’en reste pas moins un succès, il peut transmettre un recours contre le fonds d’assurance en déposant un document d’utilité en référé auprès du greffe du tribunal de district (ti) ou excessif (tgi). Et, dans ce dernier cas, le recours à un professionnel du droit est obligatoire.

Le gouvernement français a créé un fonds unique appelé fonds de garantie pour les victimes du terrorisme et d'autres crimes (fgti). Il est de loin destiné aux victimes d'agressions terroristes et aux défunts, à leurs successeurs (adolescents, conjoints, père et mère, grands-parents, soeurs, frères, petits-enfants). Ce fonds de ressources utile a été mis en place par la loi du 9 septembre 1986 relative aux combats contre le terrorisme et aux attaques contre la protection du pays. Ses miles sont financés à soixante-quinze en utilisant l'assuré par une contribution forfaitaire de 4,30 euros (2016). Ceci est déduit de tous les contrats d'assurance des biens. Ce fonds d’assurance offre près de 20 000 réclamations chaque année. Malheureusement, ce parent s'est fortement développé après la vague d'attentats terroristes de 2016 et notamment celui du 14 juillet sur la promenade des anglais, qui compte des centaines sinon des milliers de personnes.

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Comprendre, en outre, qu’il est viable d’être aidé au niveau carcéral et réaliste sur cette technique qui peut parfois être longue et compliquée en faisant appel à des associations comme la fédération nationale des victimes d’attaques et d'accidents collectifs ( fenvac), paris assistance aux victimes (pav), sos attentat ou le comité de liaison pour l’aide aux victimes en ile de france (clavif). De même, une unité interministérielle d'aide aux victimes (ciav) peut être ouverte à tout moment par téléphone au 08 842 846 37.