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Conformément à la loi n ° 78/12 du 4 janvier 1978 dite "spinetta", le contractant principal, le constructeur ou l'architecte est tenu de souscrire à une assurance décennale (articles 1792 et suivants du code civil). Code). Sinon, il est entièrement responsable des défauts et des vices de construction pendant 10 ans à compter de la date de réception du livre électronique vis-à-vis de son consommateur, du développeur, du client de l'actif ou du propriétaire qui doit souscrire une assurance dommages aux biens de le début des travaux (l 242-1 du code de couverture).

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